Mentions Légales et CGV

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13500 Martigues

Siret : 520 103 243 00025 RCS Aix en Provence

N° TVA Intracommunautaire : FR42520103243

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ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre MurMur (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site www.murmur-delastreet.com (ci-après « le Site »).
Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, on entend par :
• « Produit(s) » : les biens proposés à la vente sur le Site
• « Client » : toute personne physique effectuant un achat sur le Site.
• « Commande » : l'ensemble des Produits sélectionnés par le Client et validés par le paiement.

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1. Modalités
Les commandes s'effectuent exclusivement en ligne sur le Site. Avant validation, le Client peut modifier sa commande selon les options prévues sur le Site.
3.2. Confirmation et preuve
Le contrat est formé au moment de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Un e‑mail de confirmation récapitulant la commande sera adressé au Client et constitue la preuve de la transaction.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont facturés en supplément le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site (A la livraison en espéces ou chéques, PayPal, etc.). Les informations bancaires sont transmises et traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par le Vendeur sur ses serveurs.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Zones et modes de livraisonLes livraisons sont effectuées en France métropolitaine, dans les DOM TOM et à l'international selon les options proposées sur le Site. Le Client choisit le mode de livraison parmi ceux proposés

6.2 DélaisLes délais indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Les délais commencent à courir à compter de la validation effective du paiement par le Vendeur. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.

6.3 Réception et réservesLors de la réception, le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des produits. Toute anomalie (colis abîmé, produit manquant, produit endommagé) doit être signalée au transporteur au moment de la livraison et confirmée au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrables par e‑mail ou courrier recommandé, sous peine de déchéance des droits correspondants.

6.4 Frais en cas d'adresse erronée ou non‑retraitTout colis retourné au Vendeur du fait d'une adresse erronée, incomplète ou d'un non‑retrait dans les délais impartis pourra être réexpédié aux frais du Client ou faire l'objet d'un remboursement diminué des frais de gestion et de transport.

ARTICLE 7 - MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée immédiatement par le Client via la rubrique contact Les modifications sont possibles uniquement si la commande n'a pas été préparée ou expédiée. En cas d'annulation après expédition, les frais d'expédition restent à la charge du Client et les conditions de retour s'appliquent.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.8.2 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un mail stipulant sa déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et de la facture.8.3 Effets du retour et frais
Le Client supporte les frais de retour, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux dont la responsabilité est démontrée. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés.8.4 Exceptions au droit de rétractation

ARTICLE 9 - EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIE

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un usage inadapté, d'un entretien défectueux, d'une modification, d'une réparation non autorisée, de chocs, d'exposition prolongée à des températures extrêmes, d'un contact avec des liquides ou d'un non‑respect des consignes de sécurité et d'utilisation fournies par le fabricant.

ARTICLE 10- RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme des produits. Les informations fournies sur le Site n'ont qu'un caractère informatif .

ARTICLE 11 - PRIX, REMISES ET PROMOTIONS

Les prix et réductions promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et dans les conditions et délais indiqués. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande passée frauduleusement ou en violation des présentes CGV.

ARTICLE 12 - PAIEMENT - RETARD

Tout paiement partiel constitue un acompte. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement à son terme peut entraîner la résiliation du contrat et la conservation par le Vendeur des sommes versées à titre d'indemnité, sans préjudice des autres actions que le Vendeur pourrait exercer.

ARTICLE 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la remise des produits au transporteur.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

17.1 Collecte et finalités
Les données collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la gestion des livraisons et à la relation client. Elles peuvent également être utilisées, si le Client l'a consenti, à des fins de prospection commerciale.
17.2 Droits du Client
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le service client indiqué sur le Site.
17.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement des commandes et conformément aux obligations légales applicables.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, brandings) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur.

ARTICLE 17 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve des dispositions impératives contraires.

ARTICLE 18 - INFORMATIONS ET CONTACT

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter le service client via la page "Contact" du Site ou à l'adresse e-mail indiquée sur le Site. Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande dans toute communication.